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JM-Multiservices Ardennes

Hauteur des haies et des arbres

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Réglementation concernant la hauteur des haies et des arbres

Vous êtes propriétaire d'un joli terrain arboré ?
Attention ! Une réglementation s'applique sur la hauteur des arbres et des haies.
On vous en dit plus dans cet article :


Obligations réglementaires

Depuis 1804, le Code Civil traite du sujet des haies séparatives : leur hauteur, leur entretien et les distances de plantation.

Les distances de plantation sont énoncées par l’article 671 et sont les suivantes :

Hauteur des végétaux

Que se passe-t-il en cas de non respect de ces distances ?

Les articles 672 et 673 du code civil prévoient qu'un voisin, qu'il soit propriétaire privé ou gestionnaire du domaine public, peut exiger le respect de ces distance et vous imposer l'élagage ou l'arrachage des végétaux.


Obligation d'entretien et d'élagage

Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent sur la propriété de son voisin, au niveau de la limite séparative.

Ledit voisin n’a pas le droit de couper par lui-même les branches même si elles dépassent. Mais, il a le droit absolu d’exiger qu’elles soient coupées au niveau de la limite séparative même si ces travaux risque de provoquer la mort de l'arbre.

Dans le cadre d’une location, ces frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire.

L’obligation de la taille d’une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice.


Cas des lotissements

En matière de plantations, le règlement du lotissement prime sur les règles du code civil. Il convient donc de se reporter au règlement du lotissement (sous réserve que celui-ci soit encore en vigueur) pour obtenir les spécificités en matière de hauteur et d'entretien des végétaux.


Les conseils de JM-Multiservices

Imaginez votre arbre dans 10 ou 15 ans

Choisissez une espèce adaptée au type de sol de votre propriété et au climat de votre région. Quoi de plus laid qu'il arbre chétif dont la moitié des branches sont mortes ?

Veillez à apporter régulièrement de l'engrais et des apports de minéraux adaptés à la variété que vous avez choisie.

Pendant les premiers mois qui suivent la plantation et surtout pendant les périodes de sécheresse, arrosez régulièrement vos plantations. Pour des raisons d'écologie et d'économie, privilégiez l'eau de pluie !


Nous pouvons réaliser les travaux de plantation de vos haies et arbustes ainsi que vous conseiller sur le choix des différentes espèces qui pourront être adaptées au contexte dans lequel vous souhaitez les installez.

Plantation d'une haie

Taillez régulièrement

Entretenez régulièrement vos plantations : si vous laissez les végétaux se développez de manière trop volumineuse, il sera nécessaire d'effectuer une coupe importante du port végétal. La coupe d'une part importante du couvert va créer un stress important aux végétaux, pouvant les fragiliser. Une telle opération peut conduire à l'apparition de maladies voire parfois à la mort.


Vous pouvez nous confier l'entretien régulier de vos haies et arbustes afin d'effectuer des petites opérations de taille qui préserveront l'état sanitaire des végétaux tout en vous permettant de rester dans le cadre réglementaire.

Haie entretenue

Sources

Code Civil, Livre II, Titre IV, Chapitre II, Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens (Articles 653 à 673)